CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Conditions Générales de vente pour la location saisonnière de biens meublés à des fins touristiques

1. Location – Prix de location
En tant qu'intermédiaire en locations saisonnières, la location des logements par Teva-Italie est conclue au nom et pour le compte du propriétaire ou de l'agence locale le réprésentant, aux prix en vigueur pour la saison en cours.
Les prix de location en €uro font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Location. Ils sont subdivisés selon les saisons dont les dates sont reportées sur la liste de prix et s’entendent par logement et par semaine (sauf indications contraires reportées dans la description du logement ou la liste des prix). La période minimum de location est d’une semaine, du samedi au samedi et de 3 nuits pour les logements reportant le symbole approprié ou en période de basse saison. Notez svp que tous les appartements de Venise ont un supplément obligatoire de ménage final indiqué sur le contrat de location.

2. Réservation
Au moment de la réservation, le vacancier doit verser un acompte représentant 30% du prix total de la location comme arrhes de confirmation. Le paiement du solde doit parvenir au propriétaire ou à l’agence autorisée au minimum 45 jours avant le début de la location. Au cas où le paiement ne parviendrait pas à la date convenue, Teva-Italie se réserve le droit d’annuler la réservation et de tenir les arrhes versées. Pour les réservations effectuées à moins de 45 jours avant le début de la location, le vacancier devra payer la totalité de la location à l’agence autorisée ou au propriétaire.
Toute demande particulière (lit supplémentaire, lit pour enfants, animaux domestiques ou autre) est valable seulement sur demande par écrit, de la part des vacanciers au moment de la réservation et si confirmée par écrit par Teva-Italie. Pour toute réservation annulée sans préavis suite à la réception du contrat, une pénalité de 40€ sera demandée pour frais administratifs de dédommagement.
Pour chaque réservation des frais de dossier de 40€ s’appliquent.
La réservation implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes Conditions générales de location.

3. Bon de location (voucher)– Capacité d’hébergement
Dès réception du solde, Teva-Italie ou l’agence autorisée enverra au vacancier le Bon de location (voucher )avec l’itinéraire et l’adresse du logement. Le Bon de location (voucher) devra être présenté par le vacancier au propriétaire ou à son représentant, à l’arrivée. Aucun autre document ne sera reconnu valable. Le bon de location (voucher) est nominal, il est donc formellement interdit de le céder à des tierces personnes. Le propriétaire ou son représentant, pourra refuser au vacancier l’accès au logement si le nombre de personnes (adultes et enfants âgés de 2 ans et plus) dépasse la capacité d’accueil maximum indiquée dans la description du logement.
La seule exception concerne les enfants de moins de 2 ans, dont les lits et la literie seront apportés par les parents. Sauf accord contraire avec Teva-Italie, seules les personnes dont la présence aura été enregistrée auprès des autorités compétentes, pourront séjourner dans le logement. Le propriétaire pourra demander au vacancier de quitter immédiatement le logement, en cas de substitution de personnes durant la période de location. Dans ce cas, le montant total de la location restera acquis à Teva-Italie (sans aucun remboursement des sommes versées ou autres dédommagements).

4. Paiements des locations - Frais supplémentaires
Les paiements peuvent être fait auprès de Teva-Italie pour le compte du propriétaire ou de l'agence locale ou directement auprès du propriétaire ou de l'agence locale.
Les paiements doivent être effectués selon les modalités indiquées par Teva-Italie, en €uro et sans frais à charge du bénéficiaire.
En cas de paiement par virement bancaire, celui-ci devra mentionné le nom du vacancier, le numéro de la réservation ainsi que le code de référence du logement loué. Les réservations dont le paiement ne sera pas conforme aux modalités sus-mentionnées, ne seront pas reconnus valables. Les paiements effectués dans d’autres monnaies ne seront pas acceptés. Sur le site, sont indiqués les prix de location ainsi que les éventuels frais supplémentaires tels que: chauffage, consommation d’eau et d’électricité ou autres. Tous les frais supplémentaires, y compris les éventuels frais de téléphone, aide domestique ou autres, devront être acquittés directement sur place au propriétaire ou à son représentant, avant le départ.

5. Arrivée et départ
Sauf indications contraires reportées dans la description du logement ou sur le voucher, l’horaire d’arrivée et de départ est le suivant: arrivée le samedi entre 17.00 et 20.00 heures départ: le samedi matin entre 8.00 et 10.00 heures, pour la remise des clefs et permettre au propriétaire ou à son représentant le contrôle du logement.
Toute modification de la date et de l’heure d’arrivée doit être communiquée et approuvée par Teva-Italie au plus tard 3 jours avant le début de la location. En cas de retard imprévu à l’arrivée, le vacancier doit aviser le plus rapidement possible le représentant mentionné sur le voucher d’arrivée ou si ce dernier n’est pas joignable Teva-Italie au Tél. 0820 420 365 (numéro Indigo 0,12€/min d’un fixe à partir de la France) ou 0039 320 1617 389 pour les autres pays. Fax 0039 02 4074 6053 Mail info@teva-italie.fr.
Au cas où le propriétaire ou son représentant ne serait pas accesible pour lui communiquer l’éventuel retard, au cas où le retard n’aurait pas été communiqué au préalable ou au cas où le propriétaire ne pourrait accepter une arrivée tardive, les éventuels frais d’hébergement seront à la charge du vacancier. Le propriétaire ou son représentant qui serait contraint à un déplacement non prévu, peut demander au vacancier le remboursement de ses frais.
Pour les logements de la Côte Amalfitaine, l’horaire d’arrivé est le samedi entre 16 :00 et 19 :00 heures. En cas de retard, l’Agence se réserve le droit de demander un remboursement forfaitaire de €25,00 à charge du vacancier et à payer directement sur place.
A son arrivée, le vacancier est tenu de présenter au propriétaire ou à son représentant, le bon de location ainsi que tous les passeports ou cartes d’identité des vacanciers pour effectuer, si nécessaire, l’enregistrement des présences comme prévu par la loi italienne.

6. Dépôt de garantie – Etat des lieux – Chauffage – Animaux domestiques
A son arrivée, le vacancier doit obligatoirement verser au propriétaire ou à son représentant, le dépôt de garantie en espèces et en €uro comme indiqué sur le site. Ce dépôt lui sera restitué à son départ, après déduction des frais supplémentaires et des éventuels dégâts.
Le propriétaire ou son représentant refusera l’accès au logement au vacancier qui ne lui aura pas versé le dépôt de garantie.
Au cas où le vacancier anticiperait son départ, le propriétaire ou son représentant est autorisé à restituer le dépôt de garantie par poste (sauf déduction des éventuels frais supplémentaires et/ou éventuels dégâts) après avoir effectué l’état des lieux et contrôlé le logement selon l’horaire prévu à l’article 5 et au plus tard 30 jours après le départ du vacancier. Teva-Italie décline toute responsabilité en cas de litige entre le vacancier et le propriétaire, concernant le dépôt de garantie et son remboursement.
Les logements sont remis propres et en ordre. A son départ, le vacancier devra verser au propriétaire ou à son représentant, le montant des frais de nettoyage final indiqué sur le site. Ce montant ne comprend pas le nettoyage de la cuisine ni l’enlèvement des ordures ménagères qui sont à la charge du vacancier. A défaut, le propriétaire ou son représentant est autorisé à déduire du dépôt de garantie, outre le montant du pour le nettoyage final, la somme de € 8,00/par  personne avec un minimum de € 25,00 par logement.
Pour les locations de courte durée (hôtels et Bed & Breakfast), les frais de nettoyage sont inclus dans le prix de location.
L’usage du chauffage (période d’allumage, températures, heures, …), même si compris dans le prix de la location, est régit par des dispositions gouvernementales qui varient d’une région à l’autre. Actuellement, à titre indicatif et sauf modification des dispositions gouvernementales, en Toscane il est possible d’utiliser le chauffage uniquement durant la période début novembre - fin avril (8 heures par jour). Hors de cette période, l’usage du chauffage n’est pas garantit. En Italie, les frais de chauffage sont assez élevés.
Les animaux domestiques, chats ou chiens, sont acceptés seulement dans les logements reportant le symbole approprié. Au moment de la réservation, le vacancier doit en communiquer, par écrit, la présence à Teva-Italie, indiquant le nombre et la race pour les chiens. Le vacancier est tenu à surveiller l’animal afin d’éviter tous dégâts. Dans certains cas, le propriétaire peut demander un supplément de prix (indiqué dans la description du logement) à payer directement sur place.

7. Normes de comportement
Le vacancier qui loue un logement Teva-Italie est tenu à jouir du logement loué respectant les lieux et traditions. Si le vacancier ne respecte pas les règles élémentaires de bonne conduite, le propriétaire ou son représentant, aura le droit de lui demander de quitter immédiatement le logement et pourra déduire du dépôt de garantie les frais supplémentaires outre les éventuels frais pour dégâts causés et les frais de nettoyage final. Dans ce cas, le vacancier perdra tout droit à un éventuel remboursement du prix de la location ou autres dédommagements.

8. Manutention extérieure - Piscines
Le propriétaire ou son représentant, se réserve le droit d’accès à la propriété pour effectuer les opérations nécessaires pour l’entretien du jardin, de la piscine, du tennis ou autre, même s’il s’agit d’une maison individuelle. Sauf indications contraires indiquées dans la description du logement, les piscines sont ouvertes du 15 mai au 30 septembre.

9. Réclamations - Responsabilité
Les descriptions des propriétés Teva-Italie sont correctes et rédigées en toute bonne foi. Teva-Italie décline toute responsabilité pour les éventuelles modifications apportées au logement à son insu par le propriétaire. Toutefois, en cas de réclamation, le vacancier devra prendre immédiatement contact avec Teva-Italie le samedi d’arrivée avant 20.00 heures ou au plus tard le lundi matin avant 12.00 heures, confirmant par écrit sa réclamation dans les 24 heures de l’arrivée. Tél. 0820 420 365 (numéro Indigo 0,12€/min d’un fixe à partir de la France) ou 0039 320 1617 389 pour les autres pays Fax 0039 02 4074 6053 Mail info@teva-italie.fr
Les bureaux Teva-Italie sont ouverts toute l’année, du lundi au vendredi (le samedi de juillet à fin aout). La permanence téléphonique est assurée de 9h00 à 13h00. Le vacancier s’engage à concéder à Teva-Italie le temps nécessaire à vérifier, éventuellement sur place et en présence du vacancier et du propriétaire ou son représentant, les raisons de la réclamation et les éventuelles responsabilités. Toute réclamation qui ne sera pas effectuée dans les temps voulus et confirmée par écrit ne sera pas prise en considération par Teva-Italie. A défaut de la communication écrite susmentionnée et sans autorisation de Teva-Italie, le vacancier qui quitte le logement avant la date prévue perdra tout droit à un éventuel remboursement du prix de la location.
Aucune réclamation présentée après la fin du séjour dans le logement ne sera prise en considération, ni ne donnera lieu à un remboursement ou une indemnité.
Si pour cause de force majeure ou pour tout autre motif indépendant de sa volonté, Teva-Italie ou son représentant se trouve contraint d’annuler la réservation, Teva-Italie ou son représentant proposera au vacancier un autre logement offrant les mêmes caractéristiques, sous réserve de la disponibilité. Si le prix de location du logement proposé est inférieur, la différence sera remboursée au vacancier. Au cas ou un accord ne pourrait être trouvé, Teva-Italie ne remboursera au vacancier que le prix de la location versé, excluant dans tous les cas (y compris la substitution de logement) le remboursement de tous autres frais ou indemnité.

Teva-Italie ne reconnaît pas comme cause de réclamation les conditions atmosphériques et climatiques, les piqûres d’insectes ou autres, la présence d’insectes ou animaux typiques du lieu où se trouve le logement, ni les coupures d’électricité ou d’eau si celles-ci dépendent d’organismes gouvernementaux ou d’impondérables non prévisibles. A noter que Teva-Italie n'est ni une agence de voyage ni un tour-opérateur. Teva-Italie ne pourra être tenus responsables de tout incident, accident, pouvant subvenir à un client, un membre de sa famille ou un de ses amis dans l'enceinte de la propriété ou du bien loué, non plus que sur le trajet y accédant.Le propriétaire du logement et Teva Italie (son représentant) ne peuvent être tenus responsables des dommages ou des préjudices (blessures, maladie, décès, dommages matériels ou vol) encourus par le client ou par les personnes l’accompagnant. En effet, ils en sont seuls responsables et ils devront donc veiller à leur sécurité et à leurs effets personnels. L’utilisation de la piscine et des autres installations mises à disposition des logements sera sous la responsabilité des utilisateurs.

Les logements que les propriétaires proposent sont des logements sans standard ou catégorie internationalement reconnus, mais qui reflètent, spécialement dans l'architecture, l’ameublement et les équipements les traditions locales et les goûts personnels des propriétaires. C'est ce qui en font leurs charmes.
Les éventuels petits inconvénients dérivant des considérations sus-mentionnées, ne pourront donc pas être acceptés comme réclamation.

10. Assurances
Nous vous conseillons de contracter une assurance , qu'il s'agisse de vous couvrir en cas d'annulation ou pour tout autre problème pouvant subvenir durant votre séjour.
Vous pouvez contacter notre partenaire Elvia / Mondial Assistance si vous le souhaitez:
https://www.elviatravel.com/produits/hebergement/index.do?&partner= 217654

11. Annulation
Les annulations doivent être communiquées à Teva-Italie par écrit. L’annulation d’une
réservation émanant du vacancier, quelque soit la raison, implique les pénalités suivantes:
30% du prix de la location jusqu’au 60ème jour avant le début de la location
50% du prix de la location jusqu’au 42ème jour avant le début de la location
100% du prix de la location à moins de 42 jours avant le début de la location ou si l’annulation parvient le jour même du début de la location ou si le vacancier ne se présente pas.
En aucun cas, l'acompte versé n'est remboursé en cas d'annulation.

12. Informatique et Libertés
La société Tevasion tient à vous rappeler son engagement à respecter scrupuleusement la confiance que vous lui accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" et à ainsi procéder à une déclaration du site auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL). Le numéro de déclaration étant le 1560718.
Conformément à la loi relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant que vous pouvez exercer en nous écrivant à l'aide de notre formulaire en ligne, ou par courrier adressé à Tevasion – 3 Cours Charlemagne – BP 2597- 69217 LYON cedex 02, en mentionnant vos nom, prénom, adresse complète, et numéro client éventuellement.
Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions ou informations de nos offres par courrier électronique. Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de nous écrire à l'aide de notre formulaire en ligne, ou par courrier adressé à Tevasion – 3 Cours Charlemagne – BP2597- 69217 LYON cedex 02, en nous mentionnant vos nom, prénom, adresse complète, et numéro client éventuellement.

13. Tribunal compétent
Pour toute contestation concernant les réservations, les locations et les Conditions
Générales de Location, celle-ci devra se faire sur le lieu de la délivrance de la prestation et de la location du bien, pour l'Italie elles devront se faire auprès du Tribunal de Sienne et seule la loi italienne sera appliquée.

14. RCP
Tevasion a souscrit, dans les conditions prévues par le code du Tourisme , auprès de la compagnie HISCOX France, 19 rue Louis Legrand 75002 Paris, une assurance de Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à des clients, à des prestataires de service ou à des tiers par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises à l'occasion de son activité d'organisme de voyage et ce, à concurrence d'un montant de 750 000 Euros par sinistre et par année d'assurance pour tous les dommages confondus. Tevasion est titulaire du contrat d'assurance n° HAPRC0073865.

15. Mentions légales
Ce site est édité par Tevasion, société à responsabilité limitée au capital de 7500,00€ inscrite au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 539 224 311, APE4619B, SIRET 539224 311 00016 dont le siège social est situé au 3 cours Charlemagne, BP2597, 69217 Lyon cedex 02.